Conditions générales de vente applicables à compter du 31 juillet 2026 — version 1.0. La vente sur tubes-micropieux.fr est réservée aux acheteurs professionnels.

1. Identité du vendeur

TUBES MICROPIEUX FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 108 101 981, TVA intracommunautaire FR35 108 101 981, siège social : 24 avenue Hergé, 77700 Chessy. Contact : contact@tubes-micropieux.fr. Le site tubes-micropieux.fr est ci-après désigné « le Site » ; TUBES MICROPIEUX FRANCE, « le Vendeur ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'intégralité des ventes de produits conclues via le Site ou sur devis entre le Vendeur et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (« le Client »), identifié par son numéro SIRET vérifié au registre national des entreprises. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit du Vendeur. Le Site n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Produits

Les produits vendus sont des tubes en acier pour micropieux et leurs accessoires, neufs, conditionnés par fagot de 70 tubes. Les caractéristiques (nuance, dimensions, masses, valeurs mécaniques) sont indiquées sur les fiches produits avec leurs tolérances normatives usuelles ; les photographies et visuels sont non contractuels s'agissant des teintes et de l'état de surface. Les données techniques et outils de calcul du Site (calculateur, caractéristiques mécaniques) sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à une étude d'exécution : le dimensionnement, la mise en œuvre et la conformité aux règles de l'art (DTU, Eurocodes, recommandations professionnelles) relèvent de la responsabilité du Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ selon grille de transport. La grille tarifaire dégressive par volume publiée sur le Site est appliquée automatiquement à la commande. Les prix sont indexés sur le marché de l'acier et peuvent être révisés à tout moment ; les devis émis par le Site sont fermes pendant 15 jours. Les frais de transport, affichés au panier selon la grille en vigueur pour la France métropolitaine, sont confirmés à la commande ; la Corse et les destinations hors métropole font l'objet d'un devis spécifique.

5. Commande

La commande s'effectue en ligne après création d'un compte professionnel (SIRET obligatoire) ou sur devis accepté. La vente est parfaite à la confirmation de commande adressée par e-mail au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas d'incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du stock ; le Client en est alors informé et les sommes éventuellement réglées lui sont restituées.

6. Paiement

Le règlement s'effectue au choix : (a) comptant par carte bancaire, traitée par l'infrastructure sécurisée Stripe (WooPayments) — les données de carte ne transitent jamais par le Site ; (b) par virement à 30 jours date de facture, réservé aux comptes professionnels vérifiés. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues et de la suspension des livraisons en cours.

7. Livraison et transfert des risques

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, sur chantier accessible aux poids lourds ou à dépôt. Les délais communiqués sont indicatifs ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalités ou dommages-intérêts qu'après mise en demeure restée infructueuse sous 30 jours. Le Client s'oblige à vérifier l'état et le nombre des colis à la livraison : toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises et datées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, copie au Vendeur. Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au lieu de livraison convenu.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (article L624-16 du Code de commerce). Le Client est néanmoins autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à incorporer les produits à ses ouvrages ; en cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits en stock et exiger la restitution des sommes correspondantes pour ceux revendus ou incorporés.

9. Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie du Vendeur est limitée, à son choix, au remplacement des produits reconnus non conformes ou au remboursement de leur prix, à l'exclusion de tout dommage indirect (immobilisation de chantier, perte d'exploitation, préjudice d'image). La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. S'agissant de ventes entre professionnels en rapport direct avec l'activité du Client, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les ruptures d'approvisionnement en acier généralisées, grèves des transports, catastrophes naturelles ou décisions administratives. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande, les acomptes étant restitués.

11. Données personnelles

Les données collectées (compte, commande, devis) sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité du Site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@tubes-micropieux.fr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Meaux, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.